Monsieur le Maire rappelle que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose la mise en accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public (ERP) pour tous les types de handicaps avant le 1er janvier 2015.
Compte tenu des difficultés rencontrées pour atteindre cet objectif au 1er janvier 2015, l'ordonnance du 26 septembre 2014 instaure les Agendas d'Accessibilité Programmés (Ad'AP).
Le dépôt d'un Ad'AP est obligatoire pour tous les ERP qui n'étaient pas accessibles au 31 décembre 2014 et devait s'effectuer avant le 27 septembre 2015 mais celui de la commune n'était pas formalisé à cette date.
Une demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmé sur 2 ans est sollicitée pour 2 bâtiments de la Commune : le futur commerce " multiservices " et l'Eglise.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

• accepte d'approuver l'Agenda d'Accessibilité Programmée de la Commune de POISSONS tel que présenté,
• dit qu'il convient de prévoir au Budget Primitif 2017 les crédits nécessaires aux travaux de mise en accessibilité,
• donne tous pouvoirs au Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'un camion de la Société CPE a endommagé un potelet rue Saint-Amand. Contacté par la Mairie, les responsables de la société de transport Total ont accepté de rembourser les dégâts occasionnés. Le montant des dégâts s'élève à la somme de 271 €.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE la démarche engagée et CHARGE le Maire d'encaisser le remboursement des dégâts occasionnés conformément à leur évaluation soit 271 €.