Le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
- Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,
- Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
- Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
- Vu la délibération du Centre de gestion portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour le risque " prévoyance ",
- Vu la convention de participation entre le Centre de gestion 52 et SIACI SAINT HONORE- Groupe DIOT SIACI,
- Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 17 octobre 2024,
M. le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Haute Marne a décidé de mettre en place une convention de participation prévoyance pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort du Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans.
À l'issue de la procédure de consultation, le CDG 52 a souscrit une convention de participation pour le risque " Prévoyance " auprès de SIACI SAINT HONORE- Groupe DIOT SIACI pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2025, pour se terminer le 31 décembre 2030.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Il est précisé que les agents auront le choix pour la couverture du risque " Prévoyance " entre les options suivantes de garanties :
- Socle de base : Incapacité de travail + Invalidité,
- Options :
- La garantie " Perte de retraite "
- La garantie " Décès "
L'assiette des cotisations correspond au traitement brut annuel constitué du traitement de base indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et du régime indemnitaire.
Il revient à chaque agent de décider d'adhérer à titre individuel au contrat-groupe " prévoyance " sans questionnaire médical et sans délai de stage s'il adhère dans les 12 mois suivant l'adhésion de l'employeur ou suivant son recrutement. Passé ce délai de douze mois suivant la date d'adhésion de l'employeur, la date de recrutement ou de retour, l'adhésion au titre du contrat est acceptée sans questionnaire médical et au taux du contrat, à l'issue d'une période de 60 jours sans arrêt de travail.
Participation financière de l'employeur
La participation financière est à minima le montant légal, fixé par le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 et jusqu'au montant de la cotisation versée par l'agent (7€ minimum par mois par agent).
Ce financement est définitivement établi par délibération de chaque Collectivité adhérente.
- Vu le présent exposé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d'adhérer à la convention de participation pour le risque " Prévoyance " conclue entre le Centre de gestion 52 et SIACI SAINT HONORE - DIOT SIACI,
- d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque " Prévoyance ",
- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 50 % de la cotisation acquittée (y compris les garanties optionnelles) par agent et par mois par chaque agent qui aura adhéré au contrat,
- d'autoriser le Maire à signer les documents contractuels en découlant.
14 voix pour
