• 2026_04 - Approbation du compte financier unique 2025 (CFU) budget général ;
• 2026_05 - Affectation des résultats - budget principal ;
• 2026_06 - Approbation du compte financier unique 2025 (CFU) Service Assainissement ;
• 2026_07 - Bail conclu avec la SNC Thierval (échéance au 30 septembre 2026) ;
• 2026_08 - Proposition d'acquisition d'un bien immobilier (époux PERRIN) ;
• 2026_09 - Attribution d'une aide exceptionnelle remboursable ;
• 2026_10 - Ouverture de crédits ;
• - Questions diverses.

13 voix pour
1 absent : M ADAM Bernard

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence du Maire, après avoir approuvé le compte financier unique de l'exercice 2025 le 2 mars 2026.

- Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire ;

- Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025 ;

- Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

• un excédent de fonctionnement de :           259 848,38 €
• un excédent reporté de :                         1 011 254,43 €

14 voix pour

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L 2222-3 ;

- Vu le Compte Financier Unique 2025 du Service Assainissement de la commune de Poissons ;

- Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

- Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, M. le Maire n'ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du Service Assainissement de la commune de Poissons.

13 voix pour
1 absent : M ADAM Bernard

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Code de commerce ;

- Vu la délibération en date du 6 septembre 2017 autorisant la conclusion d'un bail commercial avec la SNC Picheneille pour la location des locaux communaux affectés au multiservices ;

- Vu la liquidation judiciaire de la SNC Picheneille ;

- Vu l'acte de cession du fonds de commerce, incluant le droit au bail, au profit de la SNC Thierval en date du 10 août 2021 ;

- Considérant que le bail arrive à échéance le 30 septembre 2026 ;

- Considérant que certaines clauses contractuelles ne sont plus respectées, notamment en raison d'un défaut de paiement des loyers, de l'absence de l'activité d'épicerie ;

- Considérant que ces manquements sont de nature à justifier l'engagement d'une procédure de résiliation du bail aux torts du preneur ;

Après exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal DÉCIDE :

• De prononcer la résiliation du bail commercial conclu le 6 septembre 2017 aux torts du preneur, pour manquement à ses obligations contractuelles, notamment pour absence de l'activité d'épicerie ;
• D'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes démarches administratives et judiciaires nécessaires à l'exécution de la présente délibération, y compris la saisine des juridictions compétentes le cas échéant.

12 voix pour
2 abstentions

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que M. et Mme Frédéric PERRIN, ont proposé à la commune la cession de leur maison d'habitation, située 11 Rue Pique Puce, sinistrée le 29 juin 2024 au prix de 16.000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Décide de faire une offre d'acquisition du bien au prix de 10 000 € ;
• Précise que le bien, en raison de son état, a vocation à être démoli ;
• Indique que des projets d'aménagement sont actuellement à l'étude sur cette emprise foncière ;
• Autorise le Maire à entreprendre les démarches nécessaires auprès des intéressés dans le cadre de cette proposition d'acquisition.

14 voix pour

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la proposition de M. le Maire tendant à aider M. XX, demeurant à Poissons ;

- Considérant les difficultés financières temporaires rencontrées par l'intéressé ;

- Considérant le caractère exceptionnel de la situation ;

- Considérant que la commune peut intervenir au titre de l'action sociale en l'absence d'un CCAS.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal DÉCIDE d'accorder à M. XX, une aide financière exceptionnelle d'un montant de 5 000 €, versée sous forme d'avance remboursable.

Cette aide est consentie sans intérêts et devra être remboursée selon l'échéancier suivant : d'avril 2026 à janvier 2027 à raison de 500 € par mois.

Un titre de recettes sera émis mensuellement à l'encontre de M. XX à l'article 274.

La dépense sera imputée au compte 274.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

14 voix pour

Dans l'attente du vote du budget primitif 2026, il est proposé, conformément au référentiel budgétaire et comptable M57, l'ouverture anticipée de crédits d'investissement.

- Vu l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

• Décide de procéder à l'ouverture de crédits anticipés au compte 274 pour la somme de 5 000 € ;
• Précise que ces crédits seront repris lors de l'élaboration du BP 2026.

14 voix pour

• La cotisation à l'Association des Maires de France est maintenue pour l'année 2026 pour un montant de 418,69 € ;
• Le Maire retrace l'historique du belvédère situé aux lacets de Mélaire et précise que celui-ci appartient désormais à la commune. Suite au vol des garde-corps, un devis de remplacement a été établi pour un montant de 5 196 € HT ;
• Un second devis a été reçu concernant l'aménagement des allées du Cimetière. L'entreprise Vichard a été retenue pour la réalisation des travaux pour la somme de 38 200 € HT ;
• Dans le cadre de la réalisation de la passe à poissons, la commune a reçu 3a 64 de Christophe Dupontgand. En contrepartie, la commune s'engage à lui rétrocéder une parcelle de terrain d'une superficie de 11 a 76 ca. Il sera proposé à l'intéressé la somme d'1 € le m² pour la différence soit 8 a 12 ca ;
• Des devis ont été demandés pour faucher les accotements route de Mélaire et route de Saint-Urbain ;
• Résultat de l'appel d'offres de la rue de la Marogne. L'entreprise Martel a été retenue.

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 20h45.

14 voix pour

• - Élection du maire ;
• 2026_12 - Détermination du nombre d'adjoints au maire ;
• - Élection des adjoints au maire ;
• 2026_13 - de fonction des élus ;
• 2026_14 - Indemnités de fonction des élus - Majoration ;
• - Lecture de la charte de l'élu local ;
• - Questions diverses.

15 voix pour

15 voix pour

15 voix pour

Le Maire fait lecture de la charte de l'élu local qui a été distribuée à chaque conseiller.

Aucune

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 19h45.

• 2026_15 - Election des délégués à la commission locale du SDED 52 ;
• 2026_16 - Election des délégués au SITS de Poissons ;
• 2026_17 - Désignation d'un représentant au Groupement d'Intérêt Public Haute-Marne ;
• 2026_18 - Nomination de deux délégués au Conseil d'Administration de l'EHPAD de Poissons ;
• 2026_19 - Désignation d'un conseiller municipal défense ;
• 2026_20 - Désignation des représentants au CLIS ;
• 2026_21 - Désignation des représentants à la CLECT ;
• 2026_22 - Désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres ;
• 2026_23 - Désignation d'un délégué au SMBMA ;
• 2026_24 - Désignation des représentants des communes forestières ;
• 2026_25 - Désignation d'un délégué élu au CNAS ;
• 2026_26 - Désignation des délégués au SIEM ;
• 2026_27 - Constitution des commissions communales ;
• 2026_28 - Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
• 2026_29 - Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal dans le cadre du Droit de Préemption Urbain ;
• 2026_30 - Adhésion au service instructeur du droit des sols de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne ;
• 2026_31 - Autorisation de recrutement sur un emploi non permanent ;
• - Questions diverses.

15 voix pour

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de désigner pour représenter la commune au SITS de Poissons, les délégués suivants :

Délégués titulaires :
- Mme Brigitte GAUCHEZ
- Mme Aurore CHAUVET

Délégués suppléants :
- M. Pascal CARAVATI
- Mme Agnès FRECHE-WATREMETZ

15 voix pour

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de désigner M. Bernard ADAM pour représenter la commune au GIP Haute-Marne.

15 voix pour

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de désigner M. Yves JEANJEAN et M. Fabrice ROSSI pour représenter la commune au Conseil d'Administration de l'EHPAD de Poissons.

15 voix pour

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il convient de désigner un conseiller municipal défense. Cette désignation s'inscrit dans la volonté de l'Etat de développer les relations entre les services des forces armées, le Ministère de la Défense, les élus et les concitoyens.

Le correspondant sera destinataire d'une information régulière et sera susceptible de s'impliquer dans la réserve citoyenne ou le recensement.

Le Conseil Municipal désigne M. Pascal CARAVATI.

15 voix pour

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de désigner les délégués ci-après pour représenter la commune au CLIS (Comité Local d'Information et de Suivi du laboratoire de Bure) :
- Mme Aurore CHAUVET, déléguée titulaire
- Mme Julie GIRARDOT, déléguée suppléante.

15 voix pour

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de désigner les délégués ci-après pour représenter la commune de Poissons à la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne :

• ADAM Bernard, délégué titulaire
• JEANJEAN Yves, délégué suppléant

15 voix pour

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipaldécide de nommer à la Commission d'Appel d'Offres (CAO) :

Délégués Titulaires :
- JEANJEAN Yves
- KALB Mathias
- FRECHE-WATREMETZ Agnès

Délégués suppléants :
- ROSSI Fabrice
- ROSSI Alban
- LEGAY Aurélie

15 voix pour

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne M. Bernard ADAM, délégué titulaire et M. Yves JEANJEAN, délégué suppléant pour représenter la commune au SMBMA (Syndicat Mixte du Bassin de la Marne).

15 voix pour

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne :

• Julie GIRARDOT déléguée titulaire
• Greg HOUILLON, délégué suppléant

15 voix pour

M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la désignation d'un délégué élu au comité national d'action sociale auprès duquel la collectivité adhère.

Le Comité National d'Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), est un organisme de portée nationale qui a pour objet l'amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriales et de leurs familles.

A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aide, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction...) qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes des personnels territoriaux.

M. le Maire propose de nommer Mme Ophélie COURBERAND, en qualité de déléguée élue au CNAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉSIGNE, Mme Ophélie COURBERAND en qualité de déléguée élue pendant la durée du mandat.

15 voix pour

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de désigner pour représenter la commune au SIEM (Syndicat Intercommunal des Eaux de la Manoise), les délégués suivants :

Délégués titulaires :
- ADAM Bernard
- EANJEAN Yves

Délégué suppléant :
- CARAVATI Pascal.

15 voix pour

Le Maire propose au Conseil Municipal d'établir les commissions communales afin d'examiner les questions ayant trait aux différentes affaires de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de constituer les commissions ci-après :

COMMISSIONS COMMUNALES - JUIN 2026

URBANISME & TRAVAUX JEANJEAN Yves   Terrains à bâtir FRECHE-WATREMETZ Agnès COURBERAND Ophélie Voirie KALB Mathias GABLIN Kévin Réhabilitation de bâtiments TERZI Aurélie ROSSI Alban Suivi des travaux ROSSI Fabrice

LOCATION DES BIENS COMMUNAUX - LOGEMENTS - GARAGE - SALLES COMMUNALES ROSSI Fabrice   Gestion des locations : Etude des dossiers - Choix des locataires - Etat des lieux - Travaux éventuels CARAVATI Pascal CHAUVET Aurore Gestion des litiges ROSSI Alban COURBERAND Ophélie Règlement intérieur (salles) et Baux de location GALICHER Mélanie TERZI Aurélie

BOIS GIRARDOT Julie   Gestion des affouages GABLIN Kévin   Travaux forestiers HOUILLON Greg   Relation avec l'ONF Forêt de Cirmont KALB Mathias

ATTRACTIVITE - CADRE DE VIE ET EMBELLISSEMENT DU VILLAGE GIRARDOT Julie   Création de chemin de randonnées FRECHE-WATREMETZ Agnès   Fleurissement GAUCHEZ Brigitte     HOUILLON Greg     JEANJEAN Yves

FETES ET CEREMONIES ROSSI Fabrice   Organisation des manifestations communales CARAVATI Pascal ROSSI Alban   GABLIN Kévin JEANJEAN Yves   GALICHER Mélanie CHAUVET Aurore   COURBERAND Ophélie

SERVICE DES EAUX & ASSAINISSEMENT JEANJEAN Yves   Gestion du réseau d'eau potable CARAVATI Pascal ROSSI Alban Gestion de la station d'épuration HOUILLON Greg

COMMUNICATION JEANJEAN Yves   Bulletin cantonal GALICHER Mélanie   Site internet GIRARDOT Julie   Médiathèque ROSSI Fabrice

15 voix pour

Le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire les délégations suivantes :

1° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
2° De décider de la conclusion et de la révision du louage des logements et des garages communaux pour une durée n'excédant pas douze ans ;
3° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
4° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
5° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
6° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
7° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
8° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
9° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre.

Le Droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité d'acquérir prioritairement un bien faisant l'objet d'une mutation, afin de permettre la réalisation d'une opération répondant à un objectif d'intérêt général, notamment en matière d'aménagement, d'équipements publics, de politique de l'habitat ou de développement économique.
Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, toute cession d'un bien situé dans un secteur soumis au droit de préemption doit faire l'objet d'une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA), adressée à la commune sur le territoire de laquelle se situe le bien. La commune constitue le guichet unique de réception des DIA.
La Communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne est titulaire du droit de préemption urbain sur les zones concernées du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal. L'exercice de ce droit a été délégué au Président qui peut, le cas échéant, subdéléguer ce droit sur demande d'une commune membre, pour une opération déterminée.

- Au vu des éléments transmis et de l'avis de la commune complété sur le formulaire de DIA transmis au service instructeur communautaire, le Président, agissant par délégation du conseil communautaire, décide soit de renoncer à l'exercice du droit de préemption, soit d'exercer ce droit au nom de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne, soit d'en subdéléguer l'exercice à la commune concernée.

- Vu la délibération n°148-12-2025 du 16 décembre 2025, instituant le Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, délégant à Monsieur Jean-Marc FEVRE, Président de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne l'exercice du droit de préemption urbain sur le périmètre de l'intercommunalité, et l'autorisant à déléguer l'exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de l'aliénation d'un bien et sur demande d'une commune membre, pour la durée de son mandat.

- Considérant la note méthodologique reçue par courriel des services de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne le 23 février 2026, fixant les modalités de formulation d'un avis de la commune sur les mutations concernées par les Déclarations d'Intention d'Aliéner reçues en mairie ;

Il est proposé au conseil municipal :

• De déléguer à M. Bernard ADAM, Maire de Poissons, pour la durée de son mandat, la formulation de l'avis de la commune, sollicité pour information par la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne, titulaire du droit de préemption urbain, à renseigner dans le cadre dédié aux observations des formulaires de déclarations d'intention d'aliéner reçus en mairie ;
• De déléguer à M. Bernard ADAM, Maire de Poissons, l'exercice du droit de préemption urbain, lorsque celui-ci est délégué sur demande à la commune, par M. Jean-Marc FEVRE, Président de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne.

La Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne a approuvé son PLUi le 16 décembre 2025. En conséquence, la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction du droit des sols, prend fin.
Les permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et décisions de non-opposition à une déclaration préalable sont délivrés, au nom de la commune, par le maire lorsque celle-ci est dotée d'un plan local d'urbanisme.
La commune doit donc désormais prendre en charge, en régie ou par le biais d'une prestation de service, l'instruction de ces actes.

- Vu la délibération communautaire n°120-10-2024 du 08 octobre 2024, validant le principe de création d'un service instructeur communautaire ;

- Vu la délibération communautaire n°139-12-2025 du 16 décembre 2025, approuvant le PLUi du Bassin de Joinville en Champagne ;

- Vu l'article L422-1 du Code de l'urbanisme, stipulant que les permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et décisions de non-opposition à une déclaration préalable sont délivrés, au nom de la commune, par le maire lorsque celle-ci est dotée d'un plan local d'urbanisme ;

- Vu l'article L422-8 du code de l'urbanisme, permettant aux communes de transférer l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à un EPCI ;

- Vu la délibération communautaire n°01-03-2026 du 03 mars 2026, fixant les modalités d'organisation de ce service entre la CCBJC et ses communes membres ;

- Vu la convention annexée ;

- Considérant que l'instruction du droit des sols par les services de l'Etat est prolongée jusqu'au 01 juin 2026 ;

- Considérant le volume d'acte reçu annuellement environ 40 dossiers ;

- Considérant l'inadéquation des moyens humains à disposition de la commune avec cette charge de travail.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D'adhérer au service instructeur d'instruction du droit des sols de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne à compter du 01 juin 2026 ;
• De confier l'instruction dans les conditions fixées par la convention telle qu'annexée ;
• De notifier la présente délibération à la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne ;
• D'autoriser M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

15 voix pour

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Le maire est autorisé à procéder aux recrutements rendus nécessaires à la continuité du service pour répondre à :

• en application des dispositions de l'article L332-23 dudit code :
  1. Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois ;
  2. Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois. Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs s'il est conclu au titre du 1° et de douze mois consécutifs s'il est conclu au titre du 2°.
• en application des dispositions de l'article L332-13 dudit code :
  un remplacement de fonctionnaires et d'agents contractuels momentanément indisponibles.

15 voix pour

• Maison des époux Perrin 11 rue Pique Puce - les conseillers sont amenés à réfléchir au futur aménagement ;
• Des travaux de remise en état de l'Eglise, du Lavoir ainsi que l'aménagement du musée de la Vigne sont évoqués. Dans l'attente des estimatifs afin de définir les priorités à budgétiser ;
• Proposition d'organiser les concerts estivaux sous les Halles 1 samedi sur 2. Lors des journées du Patrimoine les 19 & 20 septembre, un concert aurait lieu le samedi soir ainsi que le dimanche en fin de matinée au château de Poissons (organisation par le Comité des Fêtes) ;
• Le Maire expose que l'accueil de loisirs " Les Lutins " géré par les services de l'ADMR de Poissons, connaît des difficultés de fonctionnement. Il évoque également l'engagement financier important de la commune, et indique la nécessité de désigner un ou plusieurs conseiller(s) référent(s) afin de proposer des solutions pour améliorer ce service. Mme Agnès FRECHE-WATREMETZ se porte volontaire.

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 20h30.