- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1, L714-4 à L.714-13 ;

- Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

- Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d'équivalence entre les corps de l'Etat et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ;

- Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

- Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

- Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

- Vu l'arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

- Vu les arrêtés permettant l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d'équivalence entre les corps de l'Etat et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé ;

- Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

- Vu l'avis du Comité Social Territorial ;

- Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des primes et indemnités de toute nature, dans le respect du principe de parité avec les agents de la fonction publique de l'Etat ;

Le Maire rappelle aux membres présents la délibération n° 2016-57 en date du 15 décembre 2016 sur la mise en place du RIFSEEP, et propose à l'Assemblée délibérante de procéder à un réexamen afin d'en déterminer les critères d'attribution.

Ce régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d'emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception...), les sujétions et la technicité liées au poste. A chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA). Il est institué en application du principe de parité avec les agents de la Fonction Publique de l'Etat.

Il est composé de deux parties :

• l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,
• le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE

Le principe : Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Les bénéficiaires : L'IFSE est attribuée aux : agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, agents contractuels de droit public sur emplois permanents à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque cadre d'emplois figurant dans les tableaux suivants est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds d'attribution de l'IFSE. Pour chaque cadre d'emplois le nombre de groupes de fonctions s'appuie sur le nombre déterminé par l'arrêté ministériel fixant le corps de référence au sein de la fonction publique d'Etat. Au regard de la fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l'agent à un groupe de fonctions selon l'emploi qu'il occupe. Les critères professionnels retenus pour le classement de chaque emploi dans les groupes de fonctions sont les suivants : Critère professionnel n° 1 : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Indicateurs (exemples) : responsabilité d'encadrement direct et niveau d'encadrement dans la hiérarchie, responsabilité de coordination, responsabilité de projet ou d'opération, ampleur du champ d'action, influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif) ; Critère professionnel n° 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des fonctions. Indicateurs : Connaissances (de niveau élémentaire à expertise), complexité des missions, niveau de qualification requis, temps d'adaptation, difficulté (exécution simple ou interprétation), autonomie, initiative, diversité des tâches, des dossiers ou projets, diversité des compétences ; Critère professionnel n°3 : Sujétions particulières ou degré d'expositions au poste au regard de l'environnement professionnel. Indicateurs : Vigilance, risque d'accident, risque d'agression verbale et/ou physique, risque de maladie, risque juridique et/ou financier, responsabilité d'un matériel ou d'un équipement, valeur du matériel utilisé, responsabilité relative à la sécurité et la santé, responsabilité financière, effort physique, tension mentale, nerveuse, confidentialité, travail isolé (ex : gardien d'un équipement), itinérance ou déplacements fréquents, planning de travail pouvant comporter des changements réguliers, horaires de nuit, du week-end et des jours fériés. La modulation et le réexamen du montant de l'I.F.S.E. : Le montant individuel de l'IFSE de chaque agent est déterminé par l'autorité territoriale en tenant compte de son expérience professionnelle personnelle appréciée selon les critères recensés ci-dessous : Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants : la capacité à exploiter l'expérience acquise, quelle que soit l'ancienneté de l'agent, le parcours professionnel de l'agent avant l'arrivée sur son poste (diversité de son parcours dans le privé oule public, dans tous les secteurs et/ou les collectivités et/ou les postes, mobilité), la conduite de plusieurs projets, les formations suivies et mises en œuvre. Les montants plafonds mentionnés dans les tableaux suivants sont ceux retenus comme maximum par la collectivité. Si la collectivité veut les diminuer, elle doit le mentionner dans la délibération. Le montant attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen : en cas de changement de fonctions ou d'emploi, au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent, en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours. Les modalités de maintien ou de suppression de l'I.F.S.E. (cf note n°2024-06 en annexe) : en cas de temps partiel thérapeutique et de période préparatoire au reclassement : maintien dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de congé pour maladie ordinaire et CITIS (accident du travail, maladie professionnelle) : maintien dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de congé longue maladie, grave maladie : maintien dans les conditions prévues à l'Etat, de façon identique, en cas de congé longue durée : suspension dès le 1er jour (obligatoire en parité avec l'Etat). Périodicité de versement de l'I.F.S.E. : L'IFSE est versée mensuellement. Attribution individuelle de l'I.F.S.E. : L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fait l'objet d'un arrêté.

MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

Le principe : Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés lors de l'entretien professionnel. Les bénéficiaires : Le CIA est attribué aux mêmes bénéficiaires que ceux qui perçoivent une I.F.S.E. La détermination des montants maxima : Chaque groupe de fonctions des cadres d'emplois repris en pages suivantes se voit attribuer un montant plafond de C.I.A. La circulaire ministérielle du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. précise que le montant maximal de ce complément indemnitaire ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total applicable aux fonctionnaires et préconise ainsi que ce montant maximal n'excède pas : 15% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie A, 12% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie B, 10% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie C. Cette préconisation est valable pour le montant maximal et également à titre individuel. Ces pourcentages de part du C.I.A du R.I.F.S.E.E.P. précités sont retenus. La modulation du montant du CIA : Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants : La collectivité décide de prendre en compte l'ensemble des indicateurs de la manière de servir, spécifiés dans la grille du compte rendu d'entretien professionnel, et correspondant aux quatre critères d'évaluation prévus dans le cadre réglementaire de l'entretien professionnel, à savoir : Résultats professionnels ; Compétences techniques ; Qualités relationnelles ; Capacité d'encadrement. Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) : Le montant du complément indemnitaire annuel est déterminé suivant l'engagement professionnel et la manière de servir appréciés lors de l'entretien professionnel annuel dans la limite du plafond retenu par la présente délibération. Le montant individuel versé à l'agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal par groupe de fonctions du cadre d'emplois de l'agent retenu par cette délibération. Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) : Le complément indemnitaire annuel fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Le complément Indemnitaire Annuel (CIA) ne peut pas être modulé en fonction des absences quelles qu'elles soient. Attribution individuelle du CIA : L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fait l'objet d'un arrêté. L'I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. La circulaire ministérielle du 05/12/2014 précise que l'I.F.S.E. est en revanche cumulable avec : L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ; Les dispositifs d'intéressement collectif ; Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...) ; Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...). En effet, l'arrêté en date du 27/08/2015 précise que le RIFSEEP est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000. Le cas échéant : Concernant le cas particulier de la prime dite " de fin d'année " (article 111 de la loi du 26 janvier 1984), il est prévu un maintien à titre collectif pour les dispositifs institués avant le 27 janvier 1984. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : D'instaurer le RIFSEEP (IFSE et CIA) dans les conditions indiquées ci-dessus ; Que les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat ; Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget ; Que les délibérations relatives aux primes et indemnités non cumulables avec le RIFSEEP sont abrogées ainsi que la délibération n° 2016-57.

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Cadres d'emplois	Corps d'Equivalence	Groupes de fonction	ISFE plafonds annuels	CIA plafonds annuels	Plafond global annuel	ISFE plafonds annuels	CIA plafonds annuels	Plafond global annuel
			Sans logement à titre gratuit			Avec logement à titre gratuit
Administrateurs territoriaux	Administrateurs de l'Etat Arrêté du 23 novembre 2022	Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4	63000 € 57200 € 51200 € 45400 €	15750 € 14300 € 12800 € 11350 €	78750 € 71500 € 64000 € 56750 €	63000 € 57200 € 51200 € 45400 €	15750 € 14300 € 12800 € 11350 €	78750 € 71500 € 64000 € 56750 €
	Effet : 1er janvier 2023
Attachés territoriaux	Attachés d'administration de l'Etat (services déconcentrés) Arrêté du 3 juin 2015	Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4	36210 € 32130 € 25500 € 20400 €	6390 € 5670 € 4500 € 3600 €	42600 € 37800 € 30000 € 24000 €	22310 € 17205 € 14320 € 11160 €	6390 € 5670 € 4500 € 3600 €	28700 € 22875 € 18820 € 14760 €
	Effet : 1er janvier 2016
Secrétaires de mairie	Attachés d'administration de l'Etat (services déconcentrés) Arrêté du 3 juin 2015	Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4	36210 € 32130 € 25500 € 20400 €	6390 € 5670 € 4500 € 3600 €	42600 € 37800 € 30000 € 24000 €	22310 € 17205 € 14320 € 11160 €	6390 € 5670 € 4500 € 3600 €	28700 € 22875 € 18820 € 14760 €
	Effet : 1er janvier 2016
Rédacteurs territoriaux	Secrétaires administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés) Arrêté du 19 mars 2015	Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3	17480 € 16015 € 14650 €	2380 € 2185 € 1995 €	19860 € 18200 € 16645 €	8030 € 7220 € 6670 €	2380 € 2185 € 1995 €	10410 € 9405 € 8665 €
	Effet : 1er ianvier 2016
Adjoints administratifs territoriaux	Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés) Arrêté du 20 mai 2014	Groupe 1 Groupe 2	11340 € 10800 €	1260 € 1200 €	12600 € 12000 €	7090 € 6750 €	1260 € 1200 €	8350 € 7950 €
	Effet : 1er ianvier 2016

FILIÈRE TECHNIQUE

Cadres d'emplois	Corps d'Equivalence	Groupes de fonction	ISFE plafonds annuels	CIA plafonds annuels	Plafond global annuel	ISFE plafonds annuels	CIA plafonds annuels	Plafond global annuel
			Sans logement à titre gratuit			Avec logement à titre gratuit
Ingénieurs en chef territoriaux	Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts Arrêté du 14 février 2019	Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4	57120 € 49980 € 46920 € 42330 €	10080 € 8820 € 8280 € 7470 €	67200 € 58800 € 55200 € 49800 €	42840 € 37490 € 35190 € 31750 €	10080 € 8820 € 8280 € 7470 €	52920 € 46310 € 43470 € 39220 €
	Effet : 1er janvier 2019
Ingénieurs territoriaux	Ingénieurs des travaux publics de l'Etat Arrêté du 5 novembre 2021	Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4	46920 € 40290 € 36000 € 31450 €	8280 € 7110 € 6350 € 5550 €	55200 € 47400 € 42350 € 37000 €	32850 € 28200 € 25190 € 22015 €	8280 € 7110 € 6350 € 5550 €	41130 € 35310 € 31540 € 27565 €
	Effet : 1er janvier 2021
Techniciens	Techniciens supérieurs du développement durable	Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3	19660 € 18580 € 17500 €	2680 € 2535 € 2385 €	22340 € 21115 € 19885 €	13760 € 13005 € 12250 €	2680 € 2535 € 2385 €	16440 € 15540 € 14635 €
	Effet : 1er janvier 2021
Agents de maîtrise territoriaux	Adjoints techniques des administrations de l'Etat (services déconcentrés)Arrêté du 28 avril 2015	Groupe 1 Groupe 2	11340 € 10800 €	1260 € 1200 €	12600 € 12000 €	7090 € 6750 €	1260 € 1200 €	8350 € 7950 €
	Effet : 1er ianvier 2017
Adjoints techniques territoriaux	Adjoints techniques des administrations de l'Etat (services déconcentrés) Arrêté du 28 avril 2015	Groupe 1 Groupe 2	11340 € 10800 €	1260 € 1200 €	12600 € 12000 €	7090 € 6750 €	1260 € 1200 €	8350 € 7950 €
	Effet : 1er ianvier 2017

Cadres d'emplois	Corps d'Equivalence	Groupes de fonction	ISFE plafonds annuels	CIA plafonds annuels	Plafond global annuel	ISFE plafonds annuels	CIA plafonds annuels	Plafond global annuel
			Sans logement à titre gratuit			Avec logement à titre gratuit
Adjoints techniques des établissements d'enseignement	Equivalence provisoire : adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics (services déconcentrés) Arrêté du 2 novembre 2016	Groupe 1 Groupe 2	11340 € 10800 €	1260 € 1200 €	12600 € 12000 €	7090 € 6750 €	1260 € 1200 €	8350 € 7950 €
	Effet : 1er mars 2020

- CONSIDÉRANT :

• que la Commune de la commune de Poissons est propriétaire du terrain de football synthétique situé rue des Noues à Poissons,
• que cet équipement a vocation à accueillir des activités sportives d'intérêt local,
• que la Ligue du Grand Est de Football contribue au développement de la pratique du football et à l'animation du territoire,
• qu'il convient d'encadrer cette utilisation dans le cadre d'une convention pluriannuelle définissant les droits et obligations des parties,

13 voix pour