Le règlement intérieur se trouve annexé à la présente délibération et sera communiqué à l'ensemble des agents de la commune de Poissons.

Le Conseil Municipal,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - Vu l'avis du Comité Technique en date du 2 juin 2022.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré ADOPTE à l'unanimité la proposition de règlement intérieur.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.

Ce compte permet à leurs titulaires d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu'ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

• qu'ils ne relèvent pas d'un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d'enseignement artistique),
• qu'ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps ; s'ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.
Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l'option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l'ouverture de ce compte mais seulement à l'occasion de l'utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l'issue d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d'une personne en fin de vie), l'agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d'intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d'affectation de l'agent, la collectivité ou l'établissement d'origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration ou à l'établissement d'accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou son établissement d'origine, la collectivité ou l'établissement d'accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration ou à l'établissement dont il relève.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

Article 1 : Règles d'ouverture du compte épargne-temps
La demande d'ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l'autorité territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

• d'une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement,
• de repos compensateurs.

L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l'agent avant le 31 décembre.

L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de janvier.

Article 3 : Modalités d'utilisation des droits épargnés
La collectivité autorise l'indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés :

• 1^er cas : Au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps ne dépasse pas 15 : l'agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu'en prenant des jours de congé.
• 2^ème cas : Au terme d'une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante :
  - le fonctionnaire opte, dans les proportions qu'il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le compte épargne temps.
  - l'agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu'il souhaite : soit pour l'indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne temps.

Les montants de l'indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l'utilisation du CET.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps
Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel de droit public.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le conseil municipal, ouïe l'exposé du Maire

Article premier :

Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à reprendre les tombes indiquées ci-dessous, dans le respect de la réglementation, au nom de la commune et à remettre en service les terrains ainsi libérés :

CARRE N° 1 TOMBES N° 001, 002, 004, 006, 007, 011, 048, 057, 063, 067, 069, 070, 073, 074, 075, 079, 085

CARRE N° 2 TOMBES N° 001, 002, 004, 012, 013, 059, 063, 064, 065, 072, 074, 079, 111, 113, 120

CARRE N° 3 TOMBES N° 006, 011, 019, 021, 036, 045, 047, 049, 052, 054, 055, 056, 059, 060, 061, 063, 070, 071, 072, 075, 078, 081, 083, 084, 085, 086, 118, 124, 127, 131,139

CARRE N° 4 TOMBES N° 003, 008, 009, 035, 040, 041, 053, 054, 057, 061, 065, 066, 067, 074, 078, 095, 096, 099, 100, 105, 113, 116, 117

Article deux : - Décide d'inscrire au patrimoine communal, les tombes dont la liste suit :

CARRE N°1 TOMBE N° 15 (conservation/rénovation chapelle)

CARRE N°3 TOMBE N° 138 (sépultures Prêtres)

Article trois :
Les tombes inscrites au patrimoine communal seront remises en bon état de propreté, de solidité et de sécurité, et/ou regroupées, soit par la commune soit par le cabinet Ad'VitAm. Plus aucune inhumation des familles ne pourra avoir lieu dans les tombes inscrites au patrimoine à dater de ce jour.

Article quatre :
M le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération selon le programme d'intervention validé comme suit :

• Les reprises seront réalisées en une seule fois, sur le budget communal, en section investissement compte 2116 ;
• Les reprises seront réalisées en 1 tranche, répartie sur le budget à venir, en section investissement, compte 2116, et seront réalisées dans la continuité de la procédure et concerne : 88 tombres ;
• Complété des travaux de rénovation des tombes patrimoniales et de l'aménagement du tombeau communal. (Ossuaire)

L'ensemble représente la totalité des tombes abandonnées, ayants fait retour dans le domaine communal et garanti l'impartialité de tout le programme.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. À défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

- Considérant la difficulté technique d'engager à ce stade une publication sous forme électronique :

• Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Poissons afin d'une part, de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés et d'autre part, de se donner le temps d'une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes, le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : Publicité par affichage en Mairie ;
• Ayant entendu l'exposé de M. le Maire ;
• Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, DCIDE : D'ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1^er juillet 2022.