La loi ELAN du 23 novembre 2018 portant sur l'Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique a instauré les Opérations de Revitalisation de Territoire (ORT).

Pour mémoire, l'outil ORT a été principalement prévu pour des territoires où la ville principale connaît des problèmes structurels de dévitalisation, tels que sur le logement et le commerce, ou nécessitant de conforter ses fonctions de centralité en raison de risques de fragilisation.

Son cadre partenarial intégrateur repose sur :

• Une approche intercommunale permettant de penser la répartition des fonctions urbaines (habitat, commerce, services…) de façon harmonieuse entre le/les centres et leurs périphéries ;
• Un projet d'intervention coordonné, formalisé dans la convention, qui intègre des actions multisectorielles et transversales et dispose d'un portage politique et d'une visibilité auprès de la population.

15 voix pour

- Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ;
- Vu le Règlement National d'Exploitation Forestière ;
- Vu les articles 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;
- Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
- Considérant la présentation faite par l'Agent patrimonial des parcelles proposées à l'inscription ou non à l'état d'assiette 2023 ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

PREMIÈREMENT

- SOLLICITE l'inscription à l'état d'assiette de l'exercice 2023 :

Parcelles dont le passage est demandé (coupes réglées)

Parcelle	Surface (ha)	Type de coupe
2	6.64	AS
8/7/6/5/4/19/20/21	1.31	Emprise route

Parcelles dont le passage est sollicité en complément (coupes non réglées)

Parcelles dont le passage est reporté

DEUXIÈMEMENT

- DÉCIDE la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrites à l'état d'assiette de l'exercice 2023 :

1. VENTE EN BLOC ET SUR PIED par les soins de l'O.N.F. des parcelles :

   Parcelle	Composition (à préciser si plusieurs lots prévus)	Année de mise en vente
   2	DIV	2022/2023
   8/7/6/5/4/19/20/21	DIV	2023

2. VENTE SUR PIED DES ARBRES DE FUTAIES AFFOUAGÈRES par les soins de l'O.N.F. ET DÉLIVRANCE du taillis, houppiers et petites futaies non vendues de ces coupes aux affouagistes (3)

   Parcelle	Composition (à préciser si plusieurs lots prévus)	Année de vente des grumes	Année de délivrance
   8/7/6/5/4/19/20/21	DIV	2023

   2.1 Produits mis en vente :

   • Chênes, frênes, érables, fruitiers, ormes, hêtres, à partir de ...........cm de diamètre ;
   • Autres feuillus, à partir de .........cm de diamètre ;
   • Résineux à partir de....................cm de diamètre.
   2.2 Découpe des arbres mis en vente (3)
   • Découpe normale à 25 cm de diamètre pour toutes les essences ;
   • Autres découpes à 35 cm de diamètre.
   2.3 Délai d'abattage (3)
   • Délai normal (15/04 n+2 ou 15/11 n+1 si coupes urgentes)
   • Délai au 15 février n+1 (clause futaie affouagère avec obligation d'abattage avant cette date)
   • Autres :

3. EXPLOITATION par un entrepreneur, un bûcheron salarié de la commune, ou en régie par l'O.N.F. (3), les arbres de futaies étant vendus façonnés par l'O.N.F, le surplus étant délivré à la commune.

4. VENTES AMIABLES DE PETITS LOTS EN 20..........,
   de taillis, houppiers, perches, brins, petites futaies par les soins de l'O.N.F. au prix de..................... €/st dans les parcelles n° …......................................................................................................................... (2)

5. DÉLIVRANCE EN BLOC ET SUR PIEDS DES PARCELLES n° ....................................... (2)

15 voix pour

Dans le cadre de la crise scolyte avec son impact notamment sur l'épicéa, le Conseil Municipal sollicite l'inscription à l'état d'assiette de l'ensemble des UG résineuses de la forêt le nécessitant.
Des coupes sanitaires ou rases seront effectuées en fonction de la surface touchée. Préalablement au martelage, la liste des UG et le type de coupe seront communiqués au Maire par les soins de l'ONF et cela au fur et à mesure des observations relevées sur le terrain.

15 voix pour

- Considérant l'article L 2224 - 8 du Code Général des collectivités territoriales, les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées et elles assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées ainsi que l'élimination des boues produites.

- Considérant l'article L 1331-1 du code de la santé publique qui précise que le "raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte."

- Considérant l'article L 1331-4 du code de la santé publique qui affirme que "les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires.La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement."

Lorsqu'il s'agit d'un branchement neuf, un contrôle de conformité est opéré. Lors de mutations immobilières, un contrôle est effectué à la demande et aux frais du propriétaire / vendeur. Il est effectué par les services techniques intercommunaux. À l'issue du contrôle, un rapport au propriétaire est délivré par la mairie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal : DÉCIDE de facturer l'intervention au tarif unique de 250 €.

15 voix pour

Le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2014, la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne n'est plus compétente pour exercer la compétence assainissement collectif.

Dès lors, il est convenu que les agents techniques qui assuraient le service soient mis à disposition des communes pour l'exercice de cette compétence.

Considérant la nécessité d'une mise à disposition des agents de la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne vers la commune de Poissons,

Il est envisagé la mise à disposition de 4 agents titulaires qui alterneront les semaines selon les modalités suivantes :

Grade de l'agent	Échelle / Échelon	Affectation	DHA	Temps de service mis à disposition
Adjoint Technique	C1/06 (IB378/IM352)	Brigade Technique	35/35	7/35
Adjoint Technique	C1/04 (IB371/IM352)	Brigade Technique	35/35	7/35
Adjoint Technique	C1/10 (IB419/IM372)	Brigade Technique	35/35	7/35
Adjoint Technique	C1/02 (IB371/IM352)	Brigade Technique	35/35	7/35

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

• d'approuver les termes de la convention de mise à disposition des agents de la brigade technique de la CCBJC en Champagne affectés en partie à la compétence assainissement de la commune de Poissons,
• d'autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition,
• d'autoriser M. le Maire à signer l'ensemble des documents se rapportant à l'exécution de la présente délibération.

15 voix pour

- Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants ;
- Vu le code civil, notamment son article 713 ;
- Vu l'avis de la commission communale des impôts directs en date du 19 octobre 2021 ;
- Vu l'arrêté municipal n° 2021-20 en date du 25 octobre 2021 présumant l'immeuble sans maître et le délai de 6 mois qu'ils ont fait courir ;

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la règlementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens.

Il expose que le propriétaire des terrains cadastrés :

• ZN 10 "Ronval" à Poissons d'une superficie de 7 ares 20 centiares,
• ZN 54 "Ronval" à Poissons d'une superficie de 2 ha 12 a 37 ca
• ZN 58 "Ronval" à Poissons d'une superficie de 30 a 51 ca

14 voix pour 1 abstention

Le conseil a abordé la création du Syndicat mixte fermé "Tsur cœur Grand Est". La création de ce dispositif dénommé "Territoire de sécurité urbaine et rurale" a été actée par une charte d'engagement signée le 26 juillet 2021 par le Premier ministre et les présidents des EPCI représentant les maires des communes composant ce territoire situé à cheval sur les départements de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse et incluant les villes de Vitry-le-François, Saint-Dizier et Bar-le-Duc mais aussi et surtout un grand nombre de communes rurales jusque là rarement associées aux démarches de sécurité.

Cette charte d'engagement fixe les quatre principaux objectifs du "Territoire de Sécurité Urbain et Rural" que sont :

1. Appréhender les questions de sécurité dans l'espace urbain et rural de manière équilibrée ;
2. Renforcer le partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales par un engagement réciporque de coopération et de mutualisation des moyens ;
3. Réduire durablement la délinquance acquisitive ;
4. Coordonner l'engagement des moyens existants et à venir des différents partenaires.

15 voix contre 1 abstention

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le site des lacets de Mélaire est intégré au réseau Natura 2000 et qu'une convention de gestion tripartite a été signée entre la commune, l'ONF et le CENCA.
Depuis 2017, des travaux de restauration ont été engagé sur une partie des peloues sèches. C'est ainsi que chaque année sont broyés près de 1,5 ha de ligneux.
Une mise en pâturage du site par des caprins est prévue au printemps 2023. Afin qu'ils puissent pâturer, un dernier broyage doit être fait sur le site.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur ce projet.
Le montant des travaux est estimé à la somme de 5 492,38 € HT.

À l'unanimité et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Adopte la réalisation de ce projet pour la somme de 5 492,38 € HT ;
• Sollicite une subvention du Conseil Départemental ;
• Précise que la somme nécessaire au financement de ces travaux sera inscrite au budget général 2023 ;
• Charge M. le Maire de l'exécution de la présente délibération et de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Le Maire informe que les travaux d'aménagement du local des associations sont à présent terminés.
Une réunion a eu lieu entre la municipalité de Poissons et les responsables des associations sur l'utilisation dudit local.
Une convention a été rédigée afin de définir les conditions d'occupation de la salle.
M. le Maire propose à l'assemblée de mettre à disposition aux associations à titre gratuit, le local situé 12 rue Saint-Amand.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

• AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition du local avec les responsables de chaque association dont le siège est à Poissons.

Le Conseil Municipal décide de la décision modificative ci-après :

	Dépenses		Recettes
	Article (Chap.) - Opération	Montant	Article (Chap.) - Opération	Montant
Investissement			021 (021) : Virement de la section de fonctionnement	-1 400,00 €
			2804422 (041) : Bâtiments et installations	1 400,00 €
Fonctionnement	023 (023) : Virement à la section d'investissement	-1 400,00 €
	681 (043) : Dot.auxamort.&aux provisions-charges de fonct.	1 400,00 €
TOTAL		0,00 €		0,00 €

Le Maire rappelle que la commune de Poissons a repris la compétence de la gestion de l'accueil de loisirs au 1er janvier 2015. Cette structure est gérée par l'ADMR de Poissons-Thonnance avec mise à disposition du bâtiment socioculturel sis ZA de la Gare.
Le Maire présente le bilan d'activités très satisfaisant, de l'accueil de loisirs de l'année 2021.
Le montant à subventionner par la commune de Poissons à l'ADMR s'élève à 16.165,73 €.

Après cet exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le versement de la subvention citée ci-dessus à l'ADMR.

Le Conseil Municipal de Poissons :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code des Assurances ;
- VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;
- VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
- VU le Code des Marchés Publics et notamment l'article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'Appel d'offres ;
- VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 27 novembre 2018 autorisant le Président à lancer un appel à la concurrence en vue de la conclusion d'un nouveau contrat groupe d'assurance statutaire à compter du 1er janvier 2020 ;
- VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 24 septembre 2019, autorisant le Président à signer le marché avec le candidat YVELIN en groupement avec CNP ;
- Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 30 septembre 2022, autorisant le Président à signer pour l'année 2023 une majoration des taux de cotisation des collectivités déjà adhérentes au marché au regard de l'augmentation de l'absentéisme qu'elles subissent ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal de Poissons en date du 12 décembre 2019, adhérant audit marché ;
- VU l'exposé du Maire ;
- CONSIDÉRANT la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire permettant à la collectivité de se prémunir face à un risque financier important lié au décès, l'invalidité, et à l'absentéisme de ses agents ;
- CONSIDÉRANT l'utilité de mutualiser l'absentéisme des collectivités de moins de 29 agents CNRACL au 1er janvier 2020, sur l'ensemble du territoire haut-marnais, permettant ainsi de négocier, à la fois une gestion du marché, déléguée au Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Haute-Marne, et un taux de cotisation mutualisé ;
- CONSIDÉRANT que ce contrat est soumis au Code des Marchés Publics ;
- CONSIDÉRANT les résultats transmis par le Centre de Gestion à savoir : le marché actuel, depuis 2020 subit un déséquilibre financier lié à l'augmentation drastique de l'absentéisme et a conduit l'assureur, CNP, à résilier le contrat actuel, puis à proposer une majoration des taux de cotisation par franchise et par type d'agents (CNRACL ou IRCANTEC).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1. APPROUVE les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Marne dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire avec YVELIN / CNP pour l'année 2023 ;
2. DÉCIDE d'adhérer à compter du 1^er janvier 2023 à l'avenant au contrat d'assurance groupe (2020-2023) et jusqu'au 31 décembre 2023, dans les conditions suivantes :

   	Franchise choisie par la collectivité	Taux cotisation sur la masse salariale à verser à YVELIN	Taux du remboursement au CDG applicable à l'assiette de cotisation (masse salariale)	TOTAL
   CNRACL	FRANCHISE DE 15 JOURS	7,09 %	0,1511 %	7,2411 %
   IRCANTEC	FRANCHISE DE 10 JOURS	1,52 %	0,0446 %	1,5679 %

3. PREND ACTE que les frais engagés par le Centre de Gestion pour le compte de notre collectivité, feront l'objet d'un remboursement au Centre de Gestion de la Haute-Marne prévu dans la convention déjà signée, dont les taux restent identiques à ceux des précédents marchés.

   Et à cette fin,
   AUTORISE le Maire à signer le certificat d'adhésion au contrat groupe pour l'année 2023.

M. le Maire informe les membres présents d'un entretien avec les responsables de l'association "les chats libres de Joinville" afin de présenter l'objectif de l'association à savoir la mise en sécurité des chats errants, leur traitement sanitaire ainsi que leur adoption par des tiers.
Leurs actions consistent à sauver et recueillir les chats (blessés, abandonnés, maltraités) mais aussi à lutter contre la prolifération des chats errants en privilégiant leur stérilisation aux frais de la commune selon une grille tarifaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le protocole d'accord avec l'association "les chats libres de Joinville".

Déplacement des limites d'agglomération côté Suzannecourt et côté Saint-Urbain - Un arrêté municipal sera pris en ce sens A compter du 1er novembre 2022, un correspondant incendie et secours doit être désigné par arrêté municipal. M. Gérald Havette a accepté cette nouvelle fonction.
Illuminations des fêtes de fin d'année : seuls quelques points principaux du village seront décorés.
Le rapport d'activités de la CCBJC 2021 a été présenté aux membres du Conseil Municipal.
Les vœux du Maire sont prévus le 12 janvier 2023 à 18h30 et le repas des aînés le 22 janvier 2023.

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 21h15.