- Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00200 du 22 juin 2023 prescrivant la réalisation d'une enquête publique sur la demande formulée par la société Eole des Muids en vue d'obtenir l'autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien sur la commune de Montreuil sur Thonnance,
- Considérant que conformément aux dispositions de l'article R.181-38 du code de l'Environnement, le Conseil Municipal doit faire connaître son avis au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d'enquête, soit jusqu'au 8 novembre 2023.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à émettre un avis sur ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis DÉFAVORABLE sur le projet du parc éolien présenté par la société Eole des Muids.

Le Maire expose :

• que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

• Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
• Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés, et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
• Décide
  • Article 1^er : d'accepter la proposition suivante :
    Assureur : CNP     Courtier : Yvelin
    
    • Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2024).
    • Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.
    • Pour les agents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
      - Risques garantis : TOUS LES RISQUES SAUF MATERNITÉ (y compris les congés pathologiques/adoption/paternité et accueil de l'enfant) (indemnités journalières indemnisées à 100 %).
      - Conditions : Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire au taux de 7,38 %.
    • Pour les agents (titulaires ou stagiaires) non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et les agents contractuels
      - Risques garantis : Congé pour invalidité imputable au service, grave maladie, maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l'enfant, maladie ordinaire.
      - Conditions : (taux 1.63% / franchise à 10 jours par arrêt en maladie ordinaire).
    • Les assiettes de cotisation retenues au titre des garanties pourront concerner, suivant le choix de l'autorité territoriale, le traitement, la NBI, le régime indemnitaire et les charges patronales des agents faisant l'objet de cette assurance.
  • Article 2 : d'autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.

  • Article 3 : d'autoriser le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Marne relative à la mise en œuvre pour le compte de notre collectivité dudit marché et aux modalités de remboursement.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Conformément à l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil communautaire et des conseils municipaux, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du plan local d'urbanisme.
Le rapporteur expose les orientations générales du PADD qui prennent place au sein de quatre axes :

Axe 1 : Une campagne à vivre et à (re)découvrir

• Assurer de bonnes conditions de vie dans le Bassin de Joinville ;
• Conforter Joinville et les autres bourgs-centres en tant que pôles de vie à l'échelle du territoire ;
• Favoriser et diffuser un " tourisme raisonné " dans le Bassin de Joinville et ses environs ;
• Révéler les spécificités paysagères et patrimoniales du Bassin de Joinville.

Axe 2 : Un territoire soucieux du bien-être et de la santé de ses habitants

• Accompagner les populations les plus fragiles (vieillissement, précarité énergétique, jeunes ménages, équipements de santé) ;
• Assurer la résilience du territoire face à des risques naturels exacerbés par le changement climatique ;
• Maintenir un cadre de vie sain.

Axe 3 : Un territoire solidaire protecteur de ses ressources…

• Protéger durablement le socle-agronaturel du territoire ;
• Développer un territoire à forte sobriété environnementale ;
• Faire le choix de la sobriété foncière et de la valorisation des cœurs de villes et de villages.

Axe 4 : … engagé dans la vitalité économique et la transition écologique !

• Soutenir les filières économiques porteuses ;
• Conforter l'activité agricole et favoriser sa diversification ;
• Viser l'autonomie énergétique ;
• Miser sur l'économie circulaire ;
• Intégrer le projet national CIGEO dans l'organisation du territoire.

Ceci étant exposé, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir débattre sur le PADD, préalablement transmis, et dont les orientations générales sont présentées ci-dessous.

Il est indiqué que ce PADD est une première version. Plusieurs points seront à préciser, suite notamment au travail à l'échelle parcellaire de chacune des communes. La partie consacrée à la modération de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers sera affinée à l'issue de l'exécution de la phase 3 " traduction graphique et réglementaire ".

Décision :
Le Conseil Municipal,
Considérant les orientations proposées pour le PADD du PLUi qui guideront l'élaboration des pièces règlementaires, et telles quelles ont été exposées,
Entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir débattu, décide,

• De prendre acte du débat qui s'est tenu ce jour, sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D) du projet de PLUi de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne, tel qu'annexé à la présente délibération ;
• De valider que le projet transmis n'appelle pas d'observations ;
• D'autoriser Monsieur le Maire à remplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.