• 2025_05 - Approbation du compte financier unique 2024 (CFU) budget général ;
• 2025_06 - Affectation des résultats - budget principal ;
• 2025_07 - Approbation du compte financier unique 2024 (CFU) Service Assainissement ;
• 2025_08 - Vote du budget primitif 2025 - budget général ;
• 2025_09 - Vote du budget primitif 2025 - Service Assainissement ;
• 2025_10 - Vote du taux des taxes communales - Avis sur l'arrêt de projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) ;
• 2025_11 - Protection Sociale Complémentaire - Mandatement du Centre de Gestion de la Haute-Marne afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé ;
• 2025_12 - Convention tripartite portant sur la mutualisation d'un poste de conseiller numérique accueilli par la commune de Donjeux ;
• 2025_13 - Convention d'Assistance Technique pour la voirie ;
• 2025_14 - Rétrocession parcelle ZN 54 ;
• 2025_15 - Renouvellement de l'adhésion au CAUE ;
• 2025_16 - Demande d'adhésion au SDED 52 du SI du Nord Bassigny et mise à jour des statuts ;
• 2025_17 - Admission en non-valeur ;
• - Questions diverses.

13 voix pour
1 non-participant : M ADAM Bernard

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence du Maire, après avoir approuvé le compte financier unique de l'exercice 2024 le 10 avril 2025.

- Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

- Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024

- Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

un excédent de fonctionnement de : 506 651,22 € un excédent reporté de : 1 282 798,19 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 789 449,41 €

un déficit d'investissement de : 966 194,98 € un excédent des restes à réaliser de : 188 000,00 € Soit un besoin de financement de : 778 194,98 €

- DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCÉDENT 1 789 449,41 € AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 778 194,98 € RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 1 011 254,43 € RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 966 194,98 €

14 voix pour

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L 2222-3 ;

- Vu la délibération n° 2021-45 du 18 novembre 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

- Vu le Compte Financier Unique 2024 du Service Assainissement de la commune de Poissons ;

- Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

- Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée permetttant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, M. le Maire n'ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du Service Assainissement de la commune de Poissons.

13 voix pour
1 non-participant : M ADAM Bernard

Le Maire fait une présentation détaillée du budget qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de Fonctionnement	1 997 744,43 €
Section d'Investissement	2 682 725,98 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

• APPROUVE le budget primitif 2025 qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 1 997 744,43 € en section de fonctionnement et à 2 682 725,98 € en section d'investissement.

14 voix pour

Le Maire fait une présentation détaillée du budget primitif 2025 du service assainissement qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de Fonctionnement	134 248,59 €
Section d'Investissement	252 902,69 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

• APPROUVE le budget primitif 2025 du service assainissement qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 134 248,59 € en section de fonctionnement et à 252 902,69 € en section d'investissement.

14 voix pour

Le Conseil Municipal, Vu l'état de notification transmis par les services fiscaux suite à la réforme de la taxe d'habitation,

- DÉCIDE, à l'unanimité, de voter les taux de référence pour l'année 2025.

14 voix pour

Monsieur le Maire rappelle que le conseil communautaire a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), les modalités de collaboration avec les communes et les modalités de concertation, le 21 décembre 2015.

Le Conseil Municipal ne souhaite pas se prononcer par manque d'informations à ce sujet.

14 voix pour

Le Maire expose :

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

Au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque " santé ", la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation.

Les centres de gestion ont une nouvelle obligation imposée par les textes de conclure une convention de participation à destination des collectivités.

La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la Haute-Marne a l'obligation de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque " santé " .

À l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l'entière liberté d'adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés, par le biais d'une délibération.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé également par délibération, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- VU le Code Général de la Fonction Publique,

- VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

- VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents,

- VU la délibération du CDG52 en date du 29 juin 2021 approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque " Santé " pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

- VU l'avis du comité social territorial du 27 janvier 2025,

- Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

- Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

- Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG52 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,

Le Conseil municipal :

- Article 1 : souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque " Santé ".

- Article 2 : mandate le CDG52 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque " Santé"

- Article 3 : mandate le CDG52 afin de solliciter les régimes de retraite afin d'obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont " … les données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions… ".

- Article 4 : s'engage à communiquer au CDG52 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.

- Article 5 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Haute-Marne par délibération, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG52.

14 voix pour

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n° 2022-26 en date du 11 avril 2022 décidant d'adhérer au dispositif pour la mise en place d'un conseiller numérique pour un coût de 2€/an/habitant ainsi que sa délibération n° 2024-14, décidant de renouveler l'opération dans les mêmes conditions à l'exception de la participation qui s'élève à 4€/an/habitant.

Le Conseil Municipal souhaite que les missions confiées au conseiller numérique soient respectées. A savoir, produire un bilan régulier de son activité, informer les habitants de ce dispositif.

14 voix pour

Le Conseil Municipal,

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

- Vu le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales,

- Vu le décret n° 2020-751 du 18 juin 2020 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant l'article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales

- Vu la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRé),

- Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 22 novembre 2024 approuvant la nouvelle convention de voirie,

- Considérant que le Conseil Départemental propose une assistance technique dans les domaines de la voirie définie dans la convention présentée en annexe à la présente délibération,

- Considérant que la commune adhère au service départemental d'assistance technique pour la voirie et l'aménagement du territoire :

• Valide la nouvelle convention (annexée à la présente délibération) ;
• Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

14 voix pour

Le Maire rappelle les délibérations en date des 5 octobre 2023, 19 septembre 2024 et 23 janvier 2025 précisant les modalités de rétrocession de la parcelle ZN 54, lieu-dit "Ronval".

Afin de finaliser ladite vente, le Conseil Municipal apporte les précisions suivantes :

• La SAS DE RONVAL aura obligation de dépolluer le site sur l'amiante et non sur le sol dans un délai de 6 ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente ;
• Résolution de plein droit à défaut d'avoir dépolluer le site dans ce délai à l'exception de la somme de 15.000 € (étude de sol), qui sera remboursée à l'acheteur.

14 voix pour

Le Maire présente au Conseil Municipal la demande de renouvellement d'adhésion du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de la Haute-Marne pour la période des cinq années à venir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• de renouveler l'adhésion au CAUE pour une période de 5 ans pour la somme de 35 € + 0,30 €/habitant soit pour 622 habitants : 221,60 €/an.

14 voix pour

Le Conseil Municipal,

- Vu la délibération du Syndicat Intercommunal du Nord Bassigny du 29 janvier 2025 demandant son adhésion au SDED 52 pour le transfert de sa compétence " TIC ",

- Vu la délibération du SDED 52 du 27 mars 2025 acceptant l'adhésion du SIE et prenant acte du transfert concomitant de sa compétence " TIC ",

- Considérant que suite à ces adhésion et transfert de compétence les annexes aux statuts du SDED 52 doivent être mis à jour, ainsi que par ailleurs d'autres mises à jour des annexes sont apportées.

- En vertu des articles L5211-18 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres disposent de 3 mois à compter de la notification de la délibération du SDED 52 pour se prononcer sur la demande d'adhésion et les modifications statutaires.

- En conséquence,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipaldonne un avis favorable :

• à la demande d'adhésion du SI du Nord Bassigny,
• aux modifications statutaires du SDED 52, dont une copie est jointe à la présente délibération.

14 voix pour

Le Service de Gestion Comptable informe la commune que des créances sont irrécouvrables malgré toutes les démarches effectuées par ses services. La liste annexée à la présente délibération concerne l'admission en non-valeur de titres de recettes pour un montant de 1 416,91 € sur le service assainissement et 26 090,73 € sur le budget général. L'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant. Elle ne représente qu'une formalité administrative dégageant la responsabilité du comptable.
En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l'admission de cette liste de créances.
M. le Maire propose d'admettre en non-valeur les sommes de 1 416,91 € sur le service assainissement et 26 090,73 € sur le budget général selon l'état transmis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Décide d'admettre en non-valeur la somme de 1 416,91 € sur le service assainissement et 26 090,73 € sur le budget général ;
• Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

4 voix pour
4 voix contre
6 abstentions

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 20h30.