Par délibération en date du 8 mars 2016, le comité syndical du Nord Haute-Marne a prescrit l'élaboration de son Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
Après plusieurs années d'élaboration en lien avec les élus du territoire, le Schéma de Cohérence Territoriale a été arrêté par délibération du comité syndical le 27 mai 2025, en conformité avec les articles R143-7 et L103-6 du code de l'urbanisme.
Le SCoT est un document d'urbanisme qui vise à traduire le projet du territoire. L'objectif est d'assurer un développement harmonieux du territoire en répondant aux besoins des populations actuelles et futures.

Le projet de SCoT est composé :

1. D'un Projet d'Aménagement Stratégique (PAS), correspondant au projet politique du territoire. Conformément à l'ordonnance du 17 juin 2020 portant sur la modernisation des SCoT, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) est devenu le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS). Cette évolution, obligatoire pour les SCoT engagés après le 1er avril 2021, a également été rendue possible pour les territoires engagés avant le 1er avril 2021 qui en ont fait le choix. Le Syndicat Mixte du Nord Haute-Marne a délibéré en ce sens lors du Comité Syndical en date du 12 avril 2024.

   Le PAS est organisé de la façon suivante :
   Le socle du SCoT : Conforter une logique territoriale de proximité et de complémentarité en s'appuyant sur les centralités du Nord Haute-Marne.

   • 3 axes :

     - Axe 1 : Réunir les conditions d'un développement économique durable, vecteur d'attractivité, d'insertion et de rayonnement ;

     - Axe 2 : Répondre aux besoins de la population en habitat pour enrayer la baisse démographique du territoire, dans une logique de sobriété foncière ;

     - Axe 3 : S'appuyer sur les ressources et le cadre de vie pour développer identité et notoriété territoriales.

   • 2 composantes transversales :

     - La santé

     - L'environnement

2. D'un Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO): document opposable, il décline la stratégie du PAS en prescriptions et recommandations permettant sa mise en œuvre.
   Conformément à l'ordonnance du 17 juin 2020 portant sur la modernisation des SCoT, le DOO est organisé autour de 4 chapitres :
   • Chapitre 1 : Objectifs en faveur d'un développement économique durable, vecteur d'attractivité, d'insertion et de rayonnement ;
   • Chapitre 2 : Objectifs destinés à répondre aux besoins de la population en matière d'habitat, d'équipements et services, et de mobilité ;
   • Chapitre 3 : Objectifs en faveur des transitions écologique et énergétique et du cadre de vie ;
   • Chapitre 4 : Objectifs destinés à prendre en compte la dimension littorale lacustre du territoire (application de la loi Littoral, seulement quelques communes concernées).
   Le DOO comprend par ailleurs le Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL) prévu par les textes.
3. D'annexes qui incluent :
   • le rapport de présentation (diagnostic et état initial de l'environnement),
   • la justification des choix réalisés,
   • l'évaluation environnementale et les indicateurs de suivi.

Le dossier est consultable sur le site du SCoT via le lien suivant : https://scot-nordhautemarne.fr/telechargement/

Conformément à l'article L 122-8 du code de l'Urbanisme, le projet de SCoT arrêté est transmis pour avis aux Personnes Publiques dont font partie les 119 communes du Nord Haute-Marne. Le dossier de consultation comprend :

• La délibération du Comité Syndical portant sur le bilan de la concertation et l'arrêt du projet SCoT ;
• Le bilan de la concertation ;
• L'ensemble des pièces du dossier du projet de SCoT arrêté.

Au terme de la consultation de l'ensemble des personnes publiques associées, le projet du SCoT sera soumis à enquête publique, conformément à l'article L143-22 du Code de l'Urbanisme.

- VU le Code général des collectivités territoriales,

- VU l'arrêté interpréfectoral n° 2369 en date du 21 septembre 2015 portant publication du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale du Nord Haute-Marne,

- VU la délibération du comité syndical du Nord Haute-Marne en date du 8 mars 2016 prescrivant l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale,

- VU la délibération du comité syndical du Nord Haute-Marne en date du 12 avril 2024 visant à l'intégration, par anticipation, de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2024 relative à la modernisation des SCoT,

- VU la délibération du comité syndical du Nord Haute-Marne en date du 27 mai 2025 arrêtant le bilan de la concertation et le projet de SCoT,

- VU la demande d'avis du Syndicat mixte du Nord Haute-Marne en date du 4 juin 2025, reçue le 6 juin 2025, sur son projet de Schéma de Cohérence Territoriale,

- VU le projet de SCoT,

Le Conseil Municipal décide à la majorité d'émettre un avis favorable au SCoT du Nord Haute-Marne arrêté.

Si la communauté de communes opte pour une composition du conseil communautaire par accord local les conseils municipaux doivent avoir délibéré au plus tard le 31 août 2025.

- Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

- Considérant que lorsqu'un conseil communautaire doit être recomposé, la loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes : par application des dispositions de droit commun prévues aux II à IV de l'article L5211-6-1 du CGCT ou par accord local dans les conditions prévues au I de l'article L5211-6-1 du CGCT pour les communautés de communes et communautés d'agglomérations.

- Considérant que lors du dernier renouvellement en juillet 2019, le Président avait proposé que la composition du conseil communautaire de la communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne (CCBJC) puisse être fixée, à compter de 2020, par un accord local comme cela a fonctionné depuis 2014.

- Considérant que le nombre de sièges de droit commun au titre des II à V de l'article L5211-6-1 du CGCTdéterminé en fonction de la population municipale de l'EPCI, s'établira à 26 (chiffre indiqué par le législateur pour les EPCI dont la population municipale est comprise entre 10.000 et 19 999 habitants), chiffre auquel s'ajoutent 45 sièges (pour les communes inférieures au quotient), soit un total de 78 sièges, à se répartir à la proportionnelle après la majoration obligatoire de 10% de 7 sièges prévue par cet article.

- Considérant la volonté de la Communauté de Communes de maintenir un accord local.

- Considérant qu'il est ainsi possible aux communes, avant la fin du mois d'août 2025, de convenir d'un accord local, prenant en compte notamment le critère de la population, et qu'en pareil cas le nombre maximal de sièges autorisé pour le futur conseil communautaire de la communauté peut s'élever jusqu'à 88 sièges maximum (71 sièges + 25 % de ces 71 sièges soit +17.75 sièges arrondis à l'entier inférieur).

Il est en effet rappelé que l'accord local permet de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l'article L. 5211-6-1 III et des sièges de " droits " attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

• être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
• chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
• aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
• la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l'une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l'article L.5211-6-1 du CGCT.

- Considérant l'impossibilité de maintenir l'accord local en vigueur depuis 2020 et de distribuer 88 sièges car une commune s'écarte de plus de 20% de la proportion de sa population dan la population globale des communes membres.

- Considérant que le seul accord local possible ne peut excéder 81 siègespour la prochaine mandature.

- Considérant qu'afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

- Considérant qu'à défaut d'un tel accord constaté par Mme la Préfète au 31 août 2025, selon la procédure légale dite de droit commun, le Préfet fixera à 78 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu'il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l'article L.5211-6-1 du CGCT.

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

• De valider une répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de la Communauté de Communes à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux selon un accord local ;
• De décider de fixer à81le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne selon le tableau joint à la présente délibération ;
• De valider que la présente délibération soit transmise à Mme La Préfète de Haute-Marne afin qu'un arrêté soit pris avant le 31 octobre 2025 et que celle-ci soit notifiée à M. Le Président de la CCBJC ;
• D'autoriser M. le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.